Transfert Droit au Bail ( Local Commercial ) :

Demande de régularisation .

Copie du transfert droit au bail notarié (Fond ou Mur).

Copie de la Convention (02).

Copie d'extrait de rôle.

Photocopie de la carte nationale d'identité légalisée.

Fiche d'état civil.

Extrait de naissance (Demandeur et Conjoint).

(02) Photos.

Dernier reçu de loyer.